ALERTE à la défense des intérêts
Le Parlement entame sa pause estivale après une séance printanière tendue
Après une séance printanière dominée par des débats sur l’ingérence politique étrangère, la taxe sur le carbone et la crise du logement qui perdure, la Chambre des communes et le Sénat ont ajourné leurs travaux pour l’été et les parlementaires sont retournés dans leurs circonscriptions pour s’entretenir de près avec leurs électeurs. Les vacances d’été constituent une période de remise à zéro cruciale pour le gouvernement, permettant aux partis de faire la promotion de leurs politiques, affiner leurs plateformes électorales et planifier la séance d’automne.
Les mesures économiques influencent le secteur de la construction
En 2024, l’industrie canadienne de la construction a fait face à un équilibre délicat de mesures économiques visant à freiner l’inflation tout en stimulant la croissance. Avec les taux d’intérêt stables autour de 5 %, cette situation a contribué à un ralentissement notable de l’activité économique et des investissements dans l’ensemble du pays.
L’année 2024 a également constitué une année charnière pour les politiques liées à la construction, notamment avec la stratégie du gouvernement fédéral face à la crise du logement. Le Plan du Canada pour le logement, présenté dans le budget 2024, est au cœur de cette approche. Parmi les éléments clés figurent l’engagement de construire 3,87 millions de nouveaux logements d’ici 2031, l’usage de terrains publics à des fins résidentielles, le plan de réduction des bureaux et le déploiement de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements afin d’encourager l’investissement privé dans la construction de logements.
Bien que ces efforts visent à remédier à la pénurie de logements, le Plan ne prévoit pas d’investissements et de mesures d’incitation nécessaires pour soutenir la construction de logements, les infrastructures essentielles et le développement de la main-d’œuvre, qui sont tous essentiels pour stabiliser les fluctuations cycliques de l’industrie.
Ajustement de l’impôt sur les gains en capital
Le budget 2024 a également présenté des changements importants à l’impôt sur les gains en capital, en vigueur à compter du 25 juin 2024, en augmentant les taux pour les entreprises, les fiducies et les individus de la moitié aux deux tiers pour la partie des gains en capital dépassant 250 000 dollars réalisée au cours de l’année. Bien que le ministère des Finances affirme que le rajustement vise à garantir l’équité fiscale, il pourrait entraîner des risques involontaires pour les PME du secteur de la construction. L’augmentation de l’imposition des gains en capital pourrait limiter leur flexibilité financière, ce qui risque d’affecter le réinvestissement dans leurs activités et avoir un impact sur la croissance globale de l’entreprise.
Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction est entrée en vigueur en décembre 2023. La loi s’appuie sur les réglementations existantes pour garantir des paiements rapides et prévisibles aux entrepreneurs et sous-traitants engagés dans des projets d’infrastructures publiques fédérales. Maintenant que la loi est entrée en vigueur, il est urgent de renforcer la collaboration entre le gouvernement et l’industrie pour résoudre les problèmes émergents liés à sa mise en œuvre.
Les risques de la chaîne d’approvisionnement
Anciennement connue sous le nom de projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement prévoit que les entités dépassant certains seuils doivent soumettre des rapports annuels sur leurs évaluations des risques d’esclavage moderne au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Pour les entrepreneurs, ce mandat ajoute des couches de charges de conformité dans des chaînes d’approvisionnement internationales complexes, ce qui pourrait conduire à un déséquilibre dans le partage des risques liés aux marchés publics, les entrepreneurs supportant une charge disproportionnée de diligence raisonnable.
Perspectives
Les efforts visant à résoudre le problème de l’accessibilité au logement, à stimuler la croissance économique et à faire respecter les normes éthiques dans la gouvernance et le commerce continueront à façonner les activités politiques à venir. La prochaine séance parlementaire d’automne devrait apporter de nouveaux développements et de nouvelles initiatives qui auront un impact sur l’industrie de la construction. Entre-temps, la récente défaite libérale dans l’élection partielle de Toronto–St. Paul aura probablement de lourdes répercutions au sein du caucus libéral et devrait conduire à un été politique chargé.
L’ACC demeure activement engagée dans le suivi de ces politiques et dans la défense de mesures qui soutiennent la croissance et la durabilité de l’industrie.
Pour plus d’information sur activités de défense des intérêts de l’ACC, veuillez envoyer un courriel à Louis-Philippe Champagne, vice-président associé, affaires publiques et pratiques de l’industrie.