L’industrie canadienne de la construction est préoccupée par l’administration d’une augmentation non légiférée de l’impôt sur les gains en capital
L’Association canadienne de la construction (ACC) est très préoccupée par le fait que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a choisi d’administrer l’augmentation des gains en capital sans avoir reçu une approbation législative complète.
OTTAWA, le 17 janvier 2025
En avril 2024, le gouvernement fédéral a annoncé des augmentations de l’impôt sur les gains en capital dans le cadre du budget fédéral 2024. Aujourd’hui, l’ARC administre l’augmentation sans qu’une législation appropriée n’ait été adoptée.
L’ACC se joint à de nombreuses autres parties prenantes, aux dirigeants fédéraux et aux représentants élus pour exprimer son inquiétude quant au fait que l’ARC administrerait l’augmentation sans l’adoption d’une législation appropriée et sans contrôle parlementaire.
L’impôt sur les gains en capital est un moyen d’imposition contre-productif et discriminatoire. L’augmentation de l’impôt sur les gains en capital peut décourager les propriétaires d’entreprises et les investisseurs du secteur de la construction de lancer des projets innovants et d’investir dans les infrastructures dont le Canada a besoin pour construire des infrastructures essentielles, permettre les échanges commerciaux et remédier à la pénurie de logements.
L’ACC demande au gouvernement fédéral de suspendre l’administration de l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital jusqu’à ce que le Parlement reprenne ses travaux et que la question puisse faire l’objet d’une législation appropriée.
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